TERMES ET CONDITIONS
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT
Article 1 : PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Achat (ci-après les "CGA") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société d'exploitation P2M (ci-après "" P2M) achète des écrans de smartphones et de tablettes cassés grâce à son site internet www.recyclemonlcd.com (ci-après le "Service") au vendeur (ci-après le "vendeur"). L’accès à ce Service est subordonné au respect des Conditions Générales d’Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.
P2M peut modifier librement et à tout moment les présentes conditions générales d’achat et le vendeur est invité à les consulter régulièrement.
- Le site Internet recyclemonlcd.com appartient à la société Pieces2Mobile immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le numéro de SIRET 82397777200016.
- Si le vendeur est une société merci de faire la facture en précisant la TVA applicable (TVA à 20 % ou TVA sur marge).
Article 2 : DÉFINITIONS
Vendeur:
Désigne toute personne qui utilise les outils mis à disposition par P2M sur son site internet www.recyclemonlcd.com pour évaluer le prix d’un écran cassé et le céder à P2M.
Produit:
Désigne un écran de smartphone ou d’une tablette qui est compris dans la liste proposée par www.recyclemonlcd.com ou tout autre produit proposé par le vendeur dont le prix sera déterminé ultérieurement.
Cession:
Tout vendeur a la possibilité de céder son produit à www.recyclemonlcd.com soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.
Article 3 : CONDITIONS PREALABLES
Chaque vendeur s'engage à fournir à www.recyclemonlcd.com des renseignements exacts sur son identité.
Le vendeur doit être l’unique propriétaire du produit et avoir l’âge légal de 18 ans pour pouvoir le vendre.
Article 4 : DESCRIPTION DU SERVICE
Étape 1 : Sélection de l’écran
Le vendeur sélectionne le modèle de son produit. Attention :si le modèle ou la marque n’est pas référencé par www.recyclemonlcd.com , le vendeur renseignera alors la marque et le model en nous écrivant à travers du formulaire de contact afin d’en demander la valorisation à www.recyclemonlcd.com.
Une fois le modèle sélectionné, le vendeur prend connaissance des conditions tarifaires en fonction des modèles renseignés attention nous ne reprenons uniquement les écrans cassés dont le LCD et le tactile sont fonctionnels.
Étape 2 : Sélection du tarif d’achat du produit
Une fois l’écran sélectionné, www.recyclemonlcd.com vous propose le prix de rachat :
www.recyclemonlcd.com soumet l’écran à des tests qui permettent de vérifier sa conformité aux données du fabricant. Si les tests sont concluants, www.recyclemonlcd.com validera le prix proposé au titre de l’écran « FONCTIONNEL ».
A. Ecran dit « FONCTIONNEL »
Un écran « FONCTIONNEL» est un écran d’origine dont les caractéristiques correspondent exactement aux données du fabricant.
B. Ecran dit « HORS SERVICE »
Un écran « HORS SERVICE » est un écran dont les caractéristiques techniques communiquées par le fabricant n’ont pas été modifiées mais qui présente le ou les défauts suivants :
- L’afficheur LCD ne fonctionne pas.
- La fonction tactile ne répond plus.
- Est une contrefaçon ou un prototype.
- A été démonté.
- Dont les caractéristiques correspondent exactement aux données du fabricant.
www.recyclemonlcd.com soumet votre écran à des tests qui permettent de signaler ce genre de défauts. Si leur existence est confirmée, www.recyclemonlcd.com ne validera pas le prix proposé au titre d’écran « HORS SERVICE ».
Ces écrans ne peuvent pas faire l'objet d'un retour gratuit. www.recyclemonlcd.com dans le cadre de sa mission, s'engage à les démanteler dans le cadre de la règlementation Européenne DEEE mais l’envoi de l’écran est à la charge du client.
Étape 3 : Informations personnelles et choix du mode de paiement
Le vendeur doit remplir les informations à caractère personnel afin de confirmer son identité. A titre de rappel, le vendeur doit être âgé de 18 ans au moins pour utiliser ce service.
Le vendeur choisit le mode de paiement :
- Réception d’un chèque.
- Par virement bancaire.
- Par PayPal.
Article 5 : DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE D’ACHAT
Les conditions de rachat par www.recyclemonlcd.com sont garanties pendant quinze (15) jours suivant l’enregistrement de la cession sur le site www.recyclemonlcd.com.
Par conséquent, le vendeur doit impérativement envoyer son produit dans les quinze (15) jours suivant la validation de sa cession. Le cachet de la Poste faisant foi. Au-delà, www.recyclemonlcd.com appliquera le prix affiché sur le site www.recyclemonlcd.com à la date de réception de l’écran.
Article 6 : VALIDATION DU MODÈLE DU PRODUIT DÉCLARÉ
Si, après examen, il s’avère que le modèle du produit déclaré ne correspond pas au modèle constaté la cession est automatiquement validé au prix affiché sur le site www.recyclemonlcd.com à la date de réception.
Un classement « FONCTIONNEL» si l’état de l’écran le permet, le prix « FONCTIONNEL» étant celui indiqué à la date de la cession initiale.
Un classement « HORS SERVICE » de l’écran e ne permet pas de le classer dans une catégorie donnant droit à une contrepartie financière.
Article 7 : VALIDATION DE L’ETAT DECLARE DU PRODUIT
www.recyclemonlcd.com soumet le produit envoyé par le vendeur à un ensemble de tests techniques afin de s’assurer de la conformité entre les déclarations du vendeur et les conditions de reprises ci-dessus énumérées à l’article 4 Validation au sujet du classement en catégorie « FONCTIONNEL »
Si, après examen, il s’avère que le produit déclaré « FONCTIONNEL » ne correspond pas aux spécifications techniques communiquées par le fabricant, la cession est automatiquement n’est pas validée et déclaré « HORS SERVICE » www.recyclemonlcd.com informe le vendeur de la validation par email et lui indique :
Un classement « HORS SERVICE » si l’état de l’écran ne permet pas de le classer dans une catégorie donnant droit à une contrepartie financière.
Article 8 : CESSION A TITRE GRATUIT
Dans le cas où www.recyclemonlcd.com ne proposerait pas d’offre avec une contrepartie financière pour un produit, le vendeur a la possibilité de céder son produit à titre gratuit. www.recyclemonlcd.com ne s’engage pas à prendre à sa charge les frais de transport du produit.
Article 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La propriété du produit est transférée selon les règles de l’article 1583 du code civil qui précise qu’il y a transfert de propriété à partir du moment où l’acheteur et le vendeur s’accordent sur la chose et sur le prix. Par conséquent, le transfert de propriété ne sera effectif qu’après acceptation de l’état du produit par www.recyclemonlcd.com.
Article 10 : PAIEMENT
www.recyclemonlcd.com s’engage à procéder au paiement du prix convenu entre les parties dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter du transfert de propriété si le règlement se fait par chèque ou virement ou PayPal.
Nous faisons nos meilleurs efforts pour envoyer le paiement sous dix (10) jours. La date prise en compte sera celle du cachet de La POSTE, www.recyclemonlcd.com ne pouvant garantir les délais postaux.
Les délais de paiement indiqués sur le site internet sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être interprétés comme des engagements contractuels.
Article 11 : TRANSPORT
Il est impératif que le Vendeur - le Vendeur désigne la personne qui envoie ses écrans à recycler - expédie son colis avec un numéro suivi par exemple : Colissimo, Lettre suivie, Chronopost, UPS, DHL, Fedex et autres transporteurs proposant un numéro de suivi.
Tous les produits expédiés sans numéro de suivi voyagent aux risques et périls du vendeur, étant expressément stipulés que dans tous les cas, les services postiers procèdent à l’expédition et au transport en qualité de mandataire du vendeur.
Par conséquent, la responsabilité de www.recyclemonlcd.com ne peut être engagée en cas de perte, de vol ou de bris d’un produit en raison des conditions de transport.
Il appartient au Vendeur de faire dans les délais toutes les réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs.
L’expédition et la restitution des écrans refusés en cas de non-respect des conditions de reprises sont à la charge du Vendeur.
Si le Vendeur souhaite récupérer ses écrans non rachetés par Recyclemonlcd, il devra s’acquitter des frais de retours d’un montant de 8,50 € TTC. Le paiement pourra s’effectuer par virement bancaire ou par PayPal.
Pour un renvoi sans frais, le Vendeur a le choix de fournir son propre bordereau de transport ou de récupérer ses articles en main propre à Atelier Montgallet Paris 12e, ou de passer une commande Chronopost/TNT sur le site www.pieces2mobile.com afin que ses écrans soient intégrés dans le colis.
Article 12 : FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des parties quinze jours après l'envoi d'une Lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.
Article 13 : TERRITOIRE
Les conditions d’achat, de livraison et de prix ne sont valables qu’en France Métropolitaine.
Article 14 : DROIT COMPETENT
Le présent règlement est soumis au droit français.
Article 15 : Signature électronique et acceptation électronique des présentes CGA
Les parties acceptent la dématérialisation de leur signature aux présentes ainsi que leur acceptation électronique par le vendeur en cliquant sur un bouton intitulé « TERMINER ». Le clic sur ce bouton vaut signature électronique au sens de la LCEN de 2004 qui se matérialise par l’inscription automatique de la date et l’heure au format GMT, ainsi que de l’adresse ip du vendeur sur un exemplaire unique constatant de façon définitive les engagements respectifs des parties.